Conditions générales de vente
Ce document fait foi en français.
Parties
Les présentes conditions régissent la vente d'appareils reconditionnés sur lereconditionneur.fr et sur therefurbisher.com (marque TheRefurbisher) par GLASSY TECH, SARL au capital de 12 000 €, dont le siège est 971 avenue de Toulouse, 31810 Vernet, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 889 820 809, SIRET 889 820 809 00016, TVA intracommunautaire FR32889820809 (ci-après « nous »).
Elles s'appliquent à toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles (ci-après « vous »).
Contact (commandes et service après-vente) : [email protected].
Pays desservis
Nous livrons en France métropolitaine, Corse comprise, et dans les pays suivants de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
Nous ne livrons pas, pour le moment, Chypre ni Malte. Nous ne livrons pas non plus les départements et collectivités d'outre-mer, ni Monaco, la Suisse, le Royaume-Uni ou tout autre pays situé hors de l'Union européenne. Une commande vers une autre destination est refusée avant le paiement.
Produits
Nous vendons des appareils d'occasion reconditionnés au sens de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation : chacun est testé sur toutes ses fonctionnalités dans notre atelier à Toulouse, sur station de diagnostic, puis ses données sont effacées et il est remis à zéro.
La photo est celle du modèle ; la couleur exacte est celle indiquée sur la fiche.
Accessoires : un câble de charge compatible est fourni. L'appareil est livré sans chargeur secteur, sans boîte d'origine et sans écouteurs. Il est débloqué tout opérateur et n'est associé à aucun compte (iCloud, Google).
Les états de nos appareils
Tous nos appareils fonctionnent parfaitement : ils sont contrôlés sur station de diagnostic et leurs données sont effacées. L'état ne décrit que leur aspect. Nous ne vendons que trois états, indiqués sur chaque fiche :
- Parfait état : Impeccable : presque aucun signe d'usure, invisible à 20 cm.
- Très bon état : Légers signes d'usure, à peine visibles à 20 cm.
- État correct : Signes d'usure visibles (rayures, petites marques), sans effet sur le fonctionnement.
Batterie : à la réception, sa capacité est garantie d'au moins 85 % de la capacité d'origine pour les smartphones et les tablettes, et d'au moins 80 % pour les ordinateurs. Lorsque la fiche indique « batterie remplacée », la batterie a été remplacée par une batterie dont la capacité maximale est de 100 %.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les appareils d'occasion relèvent du régime de la TVA sur la marge (article 297 A du code général des impôts) : la TVA n'apparaît pas séparément sur la facture, qui porte la mention « Régime particulier — Biens d'occasion ».
La livraison est offerte : le prix affiché est le prix payé. Le prix total est affiché avant le paiement.
Commande et paiement
La commande est ferme après le paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe (carte bancaire). Nous ne voyons ni ne conservons vos données de carte.
Aucun appareil n'est réservé avant le paiement. La disponibilité de chaque appareil est vérifiée à nouveau juste avant le paiement : s'il n'est plus disponible, vous en êtes prévenu, il est retiré de votre panier et rien n'est débité.
Si, malgré cette vérification, un appareil s'avère vendu entre-temps, la commande est annulée, vous en êtes informé par e-mail et vous êtes intégralement remboursé sur le moyen de paiement utilisé, sous 7 jours.
Un e-mail de confirmation récapitule votre commande ; la facture vous est envoyée par e-mail à l'expédition. Nous pouvons également annuler et rembourser intégralement une commande si l'appareil s'avère non conforme à sa fiche lors du dernier contrôle avant expédition.
Livraison
L'appareil est expédié depuis notre atelier à Toulouse par DHL, avec suivi, et remis contre signature : DHL Express en France, DHL Economy Select dans les autres pays de l'Union européenne.
Expédition : une commande payée avant 12 h (heure de Paris) un jour ouvré est expédiée le jour même ; payée après 12 h, ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est expédiée le jour ouvré suivant. Les jours ouvrés vont du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.
Livraison : à titre indicatif, en France, le jour ouvré qui suit l'expédition ; dans les autres pays de l'Union européenne, 2 à 5 jours ouvrés après l'expédition selon le pays. Les dates d'expédition et de livraison prévues sont affichées avant le paiement.
Sauf date annoncée, l'appareil vous est livré au plus tard 30 jours après la commande (article L. 216-1 du code de la consommation). À défaut, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas (article L. 216-6) ; vous êtes alors remboursé sous 14 jours.
Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré lorsque vous prenez physiquement possession de l'appareil (article L. 216-4).
Si le colis est abîmé, nous vous invitons à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous prévenir sous 3 jours : ce signalement facilite le traitement de votre dossier, mais ne vous prive d'aucun droit.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de l'appareil pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision. Si une commande comporte plusieurs appareils livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier.
Pour l'exercer, notifiez-nous votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à [email protected] ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.
L'appareil doit nous être renvoyé, complet, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision. Le retour est gratuit : nous vous fournissons une étiquette de retour prépayée.
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la réception de l'appareil ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition (article L. 221-24).
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation de l'appareil résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L. 221-23).
Avant le retour, sauvegardez vos données et retirez votre compte (iCloud, Google). Si l'appareil nous parvient encore associé à votre compte, nous vous demandons de le retirer à distance. À défaut, nous pouvons retenir sur le remboursement un montant égal à la perte de valeur constatée et justifiée qui en résulte (article L. 221-23). Le remboursement ne vous est jamais refusé pour ce motif.
Garanties légales
Tous nos appareils bénéficient de plein droit, et sans supplément de prix, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessous.
Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à [email protected] avec votre numéro de commande : nous vous fournissons une étiquette de retour prépayée.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés — encadré réglementaire (annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens d'occasion, dont les produits reconditionnés, ce délai de présomption est de douze mois (article L. 217-7 du code de la consommation).
Contrat de garantie commerciale
Ce contrat vous est remis sur support durable : il est joint à l'e-mail d'expédition de votre commande.
- Garant
- GLASSY TECH, SARL, 971 avenue de Toulouse, 31810 Vernet
E-mail : [email protected]
Téléphone : 06 44 07 08 00 (depuis l’étranger : +33 6 44 07 08 00) - Prix
- La garantie commerciale est gratuite ; elle est comprise dans le prix de l'appareil.
- Durée
- 12 mois à compter de la livraison de l'appareil.
- Territoire
- France métropolitaine (Corse comprise) et pays de l’Union européenne où nous livrons (les mêmes que pour la vente). Transport aller et retour à nos frais.
- Contenu
- La garantie couvre les pannes et les défauts matériels survenus en usage normal, dont la batterie qui ne tient plus la charge, qui gonfle ou qui s'arrête. Le transport aller et retour est à nos frais.
- Ce qu'elle apporte en plus de la garantie légale
- Pendant sa durée, elle couvre toute panne ou tout défaut matériel survenu en usage normal, y compris lorsque son origine est postérieure à la livraison : vous n'avez pas à établir que le défaut existait à la livraison, et nous ne vous opposons pas qu'il serait apparu après. Elle prend aussi en charge le transport aller et retour.
- Exclusions
- La casse, les chocs, un écran fêlé après la livraison, l'oxydation, la réparation par un tiers, l'installation d'un logiciel non officiel, la perte, le vol et l'usure normale (rayures, baisse progressive de la capacité de la batterie).
- Mise en œuvre
-
- Écrivez-nous à [email protected] en indiquant votre numéro de commande.
- Nous vous envoyons une étiquette de retour prépayée.
- L'appareil est réparé ; si la réparation est impossible, il est remplacé par un appareil équivalent ; à défaut, vous êtes remboursé. Le transport aller et retour est à nos frais.
La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés — encadré réglementaire (annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens d'occasion, dont les produits reconditionnés, ce délai de présomption est de douze mois (article L. 217-7 du code de la consommation).
Service après-vente
Écrivez-nous à [email protected] en indiquant votre numéro de commande. Si le défaut relève d'une garantie, une étiquette de retour prépayée vous est fournie. Avant tout envoi, sauvegardez vos données et retirez vos comptes de l'appareil.
Données personnelles
Nous traitons les données nécessaires à l'exécution de votre commande : identité, adresse de livraison, e-mail et, si vous le fournissez, téléphone (pour le transporteur). Elles sont transmises à nos seuls prestataires nécessaires : Stripe pour le paiement et le transporteur pour la livraison.
Elles sont conservées 3 ans après votre dernière commande ; les factures sont archivées 10 ans au titre de nos obligations comptables (article L. 123-22 du code de commerce).
Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer à [email protected], ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Détails : Protection des données.
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut nous être adressée à [email protected].
Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons : par voie électronique sur www.cm2c.net ou [email protected], par téléphone au 01 89 47 00 14, ou par voie postale à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le médiateur ne peut être saisi qu'après une réclamation écrite auprès de nous restée sans solution, et dans un délai d'un an à compter de celle-ci.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices du consommateur de votre pays de résidence.
Modification
Nous pouvons faire évoluer ces conditions. La version applicable à votre commande est celle en vigueur au jour où vous la passez.
Annexe — Formulaire de rétractation
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de GLASSY TECH, 971 avenue de Toulouse, 31810 Vernet, [email protected] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Version en vigueur au 20 octobre 2026.